Amendement n° 33
LOI n° 2019-469 du 20 mai 2019 pour la protection foncière des activités agricoles et des cultures marines en zone littorale (1)
Dispositif
À la fin, substituer aux mots :
« zone littorale »
les mots :
« zones littorales et de montagne ».
Exposé sommaire
Les auteurs de cet amendement souhaitent maintenir l’objet initial de la proposition de loi qui contient des dispositions s’appliquant à la fois à la protection des zones littorales comme de montagne.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).