Amendement n° 29
LOI n° 2019-469 du 20 mai 2019 pour la protection foncière des activités agricoles et des cultures marines en zone littorale (1)
Dispositif
À la seconde phrase de l’alinéa 5, supprimer les mots :
« au cours des vingt années qui ont précédé l’aliénation ».
Exposé sommaire
La rédaction actuelle laisse entendre que la SAFER peut préempter avec révision de prix si le changement de destination précède de plus de vingt ans l’aliénation, que ce changement de destination ait été ou non régulier. Or, si le changement de destination a été régulier, il est nécessaire que l'aliénation se fasse au prix proposé par les parties, faute de quoi le risque de spoliation serait élevé.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).