Amendement n° 28
LOI n° 2019-469 du 20 mai 2019 pour la protection foncière des activités agricoles et des cultures marines en zone littorale (1)
Dispositif
Au début de l’alinéa 2, insérer les mots :
« Sans préjudice du troisième alinéa du présent article, »
Exposé sommaire
Amendement de précision juridique.
Le débat en séance (compte rendu)
Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.