Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 28

LOI n° 2019-469 du 20 mai 2019 pour la protection foncière des activités agricoles et des cultures marines en zone littorale (1)

Retiré après publication M. Jimmy Pahun (DEM) Article 2 Déposé le 26/11/2018 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Au début de l’alinéa 2, insérer les mots :

« Sans préjudice du troisième alinéa du présent article, »

Exposé sommaire

Amendement de précision juridique.

Le débat en séance (compte rendu)

Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.