Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 27

LOI n° 2019-469 du 20 mai 2019 pour la protection foncière des activités agricoles et des cultures marines en zone littorale (1)

Adopté M. Jimmy Pahun (DEM) Article PREMIER Déposé le 26/11/2018 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Au début de l’alinéa 5, insérer les mots :

« Dans les communes ou parties de communes mentionnées à l’article L. 321‑2 du code de l’environnement, »

Exposé sommaire

Amendement de précision juridique.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).