Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 26

LOI n° 2019-469 du 20 mai 2019 pour la protection foncière des activités agricoles et des cultures marines en zone littorale (1)

Adopté M. Jimmy Pahun (DEM) Article 3 bis Déposé le 26/11/2018 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Au début, ajouter l’alinéa suivant :

« I –  Au troisième alinéa de l’article L. 143‑1‑1 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « au deuxième alinéa » sont remplacés par les mots : « aux deuxième, troisième et quatrième alinéas » ; ».

 

Exposé sommaire

Amendement de coordination juridique.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).