Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 24

LOI n° 2019-469 du 20 mai 2019 pour la protection foncière des activités agricoles et des cultures marines en zone littorale (1)

Retiré M. Jean-Félix Acquaviva (LT) Article 3 bis Déposé le 26/11/2018 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Le deuxième alinéa de l’article 11 de l’ordonnance n° 2004‑632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le silence gardé pendant trois mois par l’autorité administrative sur une demande vaut autorisation de création. »

Exposé sommaire

Cet amendement s’inscrit dans le cadre de la simplification administrative, en faveur du rétablissement de la confiance entre l’administration et les administrés que souhaite ce Gouvernement.

Il s’agit ici de concrétiser cette ambition affichée en transposant le principe du « silence vaut acceptation » dans le cadre de cette ordonnance du 1 juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires qui englobe notamment la création des associations foncières pastorales.

Ces associations sont essentielles à la revitalisation du monde rural et des territoires de montagne en favorisant notamment l’installation de jeunes agriculteurs.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).