Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 23

LOI n° 2019-469 du 20 mai 2019 pour la protection foncière des activités agricoles et des cultures marines en zone littorale (1)

Irrecevable 40 — Charge Mme Emmanuelle Ménard (NI) Article 4 Déposé le 26/11/2018 Séance publique Fiche officielle ↗

Le débat en séance (compte rendu)

Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.