Amendement n° 7

LOI n° 2019-469 du 20 mai 2019 pour la protection foncière des activités agricoles et des cultures marines en zone littorale (1)

Irrecevable 40 — Charge M. Paul-André Colombani (LT) Article 3 bis Déposé le 23/11/2018 Séance publique Fiche officielle ↗

Le débat en séance (compte rendu)

Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.