Amendement n° CE33
LOI n° 2019-469 du 20 mai 2019 pour la protection foncière des activités agricoles et des cultures marines en zone littorale (1)
Dispositif
La dernière phrase du deuxième alinéa et la seconde phrase de l'avant-dernier alinéa de l’article L. 143‑1 du code rural et de la pêche maritime sont complétées par les mots :
« au cours des cinq années qui ont précédé l’aliénation, à condition que ce changement de destination ait été effectué conformément aux règles d’urbanisme applicables. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à permettre aux SAFER de demander une révision de prix en cas de changement de destination irrégulier d’un bâtiment dans les cinq années ayant précédé l’aliénation. Par contre, si le changement de destination est régulier, la préemption ne peut se faire qu’au prix prévu par les parties, faute de quoi le risque de spoliation serait élevé.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).