Amendement n° CE27
LOI n° 2019-469 du 20 mai 2019 pour la protection foncière des activités agricoles et des cultures marines en zone littorale (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« L’article L. 143‑10 du présent code n’est pas applicable lorsque les bâtiments concernés ont fait l’objet d’un changement de destination au cours des vingt années qui ont précédé l’aliénation. »
Exposé sommaire
Cet amendement prévoit, comme c’est le cas aujourd’hui, que les SAFER pourront demander une révision de prix si le prix de vente leur paraît excessif, dès lors que le bâtiment n’a pas changé de destination. En effet, la révision de prix est impossible à mettre en œuvre lorsque le bâtiment change de destination, par exemple lorsqu’un bâtiment agricole est transformé en habitation : dans ce cas, le droit de préemption des SAFER demeure mais la préemption ne peut se faire qu’au prix prévu par les parties, faute de quoi le risque de spoliation serait élevé.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).