Amendement n° CE26
LOI n° 2019-469 du 20 mai 2019 pour la protection foncière des activités agricoles et des cultures marines en zone littorale (1)
Dispositif
Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots suivants :
« , pour les affecter à l’exploitation de cultures marines ».
Exposé sommaire
Cet amendement précise que les SAFER ne pourront exercer le droit de préemption prévu à l’article premier de la proposition de loi qu’en vue d’affecter de nouveau les bâtiments préemptés à l’exploitation de cultures marines. C’est le sens de la seconde phrase de l'alinéa, « le changement d’affectation est interdit », qu’un autre amendement du rapporteur se propose donc de supprimer.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).