Amendement n° CE22
LOI n° 2019-469 du 20 mai 2019 pour la protection foncière des activités agricoles et des cultures marines en zone littorale (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer l’article 4 de la proposition de loi, étant donné qu’il est intégralement satisfait par l’article 43 de la loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique dite loi Élan, déclaré conforme à la Constitution.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).