Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° CE22

LOI n° 2019-469 du 20 mai 2019 pour la protection foncière des activités agricoles et des cultures marines en zone littorale (1)

Adopté M. Jimmy Pahun (DEM) Article 4 Déposé le 20/11/2018 Commission des affaires économiques Fiche officielle ↗

Dispositif

Supprimer cet article.

Exposé sommaire

Cet amendement vise à supprimer l’article 4 de la proposition de loi, étant donné qu’il est intégralement satisfait par l’article 43 de la loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique dite loi Élan, déclaré conforme à la Constitution.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).