Amendement n° CE19
LOI n° 2019-469 du 20 mai 2019 pour la protection foncière des activités agricoles et des cultures marines en zone littorale (1)
Dispositif
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 2.
Exposé sommaire
Cet amendement supprime la seconde phrase de l'alinéa 2 dont le sens n'est pas suffisamment clair, comme l'ont indiqué de nombreuses personnes auditionnées. Pour rappel, le changement de destination est d'ores et déjà interdit dans une bande littorale de 100 mètres à compter de la limite haute du rivage ou des plus hautes eaux, en dehors des espaces urbanisés (article L. 121‑16 du code de l’urbanisme).
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).