Amendement n° CE17
LOI n° 2019-469 du 20 mai 2019 pour la protection foncière des activités agricoles et des cultures marines en zone littorale (1)
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« la mer »,
les mots :
« l’eau ».
Exposé sommaire
Cet amendement est un amendement de coordination juridique : seule la proximité immédiate de l’eau est définie à l’article L. 121‑17 du code de l’urbanisme.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).