Amendement n° CE16
LOI n° 2019-469 du 20 mai 2019 pour la protection foncière des activités agricoles et des cultures marines en zone littorale (1)
Dispositif
Au début de la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« Ce droit de préemption peut également être utilisé »,
les mots :
« Le droit de préemption mentionné au premier alinéa peut également être exercé ».
Exposé sommaire
Amendement de précision juridique.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).