Amendement n° CE14

A la fin de la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :

« quel que soit leur lieu d’implantation, même lorsque les biens ou bâtiments n’ont pas été utilisés au cours des cinq dernières années »,

les mots :

« au cours des vingt années qui ont précédé l’aliénation ».

L’activité conchylicole constitue une ressource économique très importante dans les territoires littoraux ainsi qu’un savoir-faire traditionnel qu’il convient de préserver. Elle est également l’une des vigies de la qualité des eaux et de l’impact de la pollution sur nos côtes.

Or, la pression foncière sur les zones littorales s’accroit de manière importante, en particulier sur les littoraux de l’océan atlantique. Elle entraine en bord de mer une disparition progressive des exploitations conchylicoles, transformées en lieu d’habitation principal ou secondaire.

Des outils existent pour lutter contre le changement de destination des bâtiments agricoles, en particulier, le droit de préemption exercé par les sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural (Safer), en application de l’article L. 143‑1 du code rural et de la pêche maritime.

Cependant, dans le cas de bâtiments situés dans une zone agricole ou naturelle, l’article L143‑1 du code rural et de la pêche maritime prévoit que les Safer ne peuvent exercer leur droit de préemption que si une activité agricole y a été exercée au cours des cinq années précédant l’aliénation. Sachant que l’écart de prix peut aller du simple au décuple entre un bâtiment agricole et un bâtiment d’habitation, cette durée parait trop courte pour lutter efficacement contre la spéculation foncière.

Alors que l’article 1 de la proposition de loi vise à supprimer ce délai de 5 ans, le présent amendement a pour objectif, outre le rétablissement de la condition pour le bâtiment d’être situé en zone agricole ou naturelle, de fixer une solution intermédiaire en introduisant un délai de 20 ans. Cette durée protège davantage les activités conchylicoles des visées spéculatives tout en préservant le droit de propriété.