Amendement n° CE7
LOI n° 2019-469 du 20 mai 2019 pour la protection foncière des activités agricoles et des cultures marines en zone littorale (1)
Dispositif
A la fin de l’intitulé de la proposition de loi, substituer aux mots :
« zones littorale et de montagne »,
les mots :
« zone littorale ».
Exposé sommaire
Le présent amendement, de cohérence, vise à tirer les conséquences de l’éventuelle adoption de l’amendement de suppression de l’article 3 de la proposition de loi, qui porte sur les zones de montagne.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).