Amendement n° CE5
LOI n° 2019-469 du 20 mai 2019 pour la protection foncière des activités agricoles et des cultures marines en zone littorale (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Les sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural cèdent les bâtiments ayant eu un usage conchylicole, en priorité, à des candidats s’engageant à poursuivre une activité conchylicole. »
Exposé sommaire
Cet amendement précise que les bâtiments ayant eu par le passé un usage conchylicole doivent, autant que possible, conserver leur usage conchylicole. Il est nécessaire de préserver les sites conchylicoles existants, d’autant qu’il est presque impossible de créer de nouvelles zones conchylicoles.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).