Amendement n° CE3
LOI n° 2019-469 du 20 mai 2019 pour la protection foncière des activités agricoles et des cultures marines en zone littorale (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Le droit de préemption des SAFER sur le bâti agricole menacé de changement de destination en montagne existe déjà en termes strictement identiques dans le code rural et de la pêche maritime au septième alinéa de l’article L. 143‑1. C’est pourquoi le présent amendement supprime l’article 3 dans la mesure où celui-ci introduit une disposition superfétatoire, car déjà existante.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).