Amendement n° 6 Sénat
LOI n° 2019-463 du 17 mai 2019 tendant à sécuriser l'actionnariat des entreprises publiques locales (1)
Dispositif
Après le mot :
concourt
insérer le mot :
directement
Objet
Les sociétés publiques locales d'aménagement et les sociétés publiques locales d'aménagement d'intérêt national mentionnées à l’article L327-1 du code de l'urbanisme sont créées afin que la réalisation de leur objet social organise les conditions d’exercice des compétences de leurs collectivités actionnaires.
Il semble néanmoins préférable d’introduire la mention d’un lien direct devant être établi entre, d’une part, la réalisation de l’objet social de ces sociétés et, d’autre part, l’exercice d’au moins une compétence de chacun des actionnaires.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).