Amendement n° 4 Sénat
LOI n° 2019-463 du 17 mai 2019 tendant à sécuriser l'actionnariat des entreprises publiques locales (1)
Dispositif
Seconde phrase
Après le mot :
concourt
insérer le mot :
directement
Objet
Les sociétés publiques locales mentionnées à l’article L. 1531-1 du code général des collectivités territoriales sont créées afin que la réalisation de leur objet social organise les conditions d'exercice des compétences de leurs collectivités actionnaires.
Il semble néanmoins préférable d'introduire la mention d'un lien direct devant être établi entre, d'une part, la réalisation de l'objet social des SPL et, d'autre part, l'exercice d’au moins une compétence de chacun des actionnaires.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).