Amendement n° 2 Sénat

LOI n° 2019-463 du 17 mai 2019 tendant à sécuriser l'actionnariat des entreprises publiques locales (1)

Irrecevable (art 40 de la Constitution) Emmanuel Capus Article 2 Déposé le 01/04/2019 Séance publique Fiche officielle ↗

Le débat en séance publique (compte rendu)

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