Amendement n° COM-2 rect. Sénat
LOI n° 2019-463 du 17 mai 2019 tendant à sécuriser l'actionnariat des entreprises publiques locales (1)
Dispositif
Compléter l'alinéa 1 avec une phrase ainsi rédigée :
« La participation de la collectivité peut intervenir même lorsque le périmètre géographique de la société anonyme d’économie mixte excède celui de la collectivité ».
Objet
Cet amendement propose de préciser que la participation de la collectivité peut intervenir quand bien même le périmètre géographique de la SAEM excéderait celui de la collectivité.
En effet, le Conseil d’Etat a rendu un arrêt en novembre 2018, qui pourrait conduire, par une interprétation stricte, à l’interdiction pour la collectivité de participer au capital si la SAEM n’intervient pas sur le périmètre géographique de la seule collectivité.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.