Amendement n° COM-10 Sénat
LOI n° 2019-463 du 17 mai 2019 tendant à sécuriser l'actionnariat des entreprises publiques locales (1)
Dispositif
Les mots : « sociétés publiques locales et des sociétés d’économie mixte » sont remplacés par les mots : « entreprises publiques locales ».
Objet
Cet amendement tend à adapter l’intitulé de la proposition de loi à l’élargissement de son champ opéré lors de son examen en commission. En englobant désormais les sociétés publiques locales, les sociétés publiques locales d’aménagement et les sociétés d’économie mixte locales, elle vise la très grande majorité des entreprises publiques locales.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.