Amendement n° COM-8 Sénat

Après l'article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le troisième alinéa de l’article L. 327-1 du code de l’urbanisme est complété par la phrase : « La réalisation de l’objet de ces sociétés concourt à l’exercice d’au moins une compétence de chacune des collectivités territoriales et de chacun des groupements de collectivités territoriales qui en sont actionnaires. »

Cet amendement a pour but d’étendre la clarification prévue aux articles 1 et 2 aux sociétés publiques locales d’aménagement et aux sociétés publiques locales d’aménagement d’intérêt national.