Amendement n° COM-5 Sénat

Remplacer les mots :

; lorsque l’objet de sociétés d’économie mixte locales inclus plusieurs activités, celles-ci doivent être complémentaires et chaque actionnaire doit être compétent au moins pour l’une d’entre elles.

par quatre phrases ainsi rédigées :

. Aucune collectivité territoriale ou aucun groupement de collectivités territoriales ne peut participer au capital d’une société d’économie mixte locale s’il ne détient pas au moins une compétence sur laquelle porte l’objet social de la société. Les compétences dont ils disposent doivent correspondre, de façon régulière dans le temps, à une part significative de l’activité de la société. Lorsque l’objet de sociétés d’économie mixte locales inclut plusieurs activités, celles-ci doivent être complémentaires. Chaque activité doit relever de la compétence d’au moins une collectivité territoriale ou d’un groupement de collectivités territoriales actionnaire.

Cet amendement propose d’aligner la rédaction de l’article 2 portant sur les sociétés d’économie mixte locales sur celle que le Gouvernement propose de retenir, pour les sociétés publiques locales, à l’amendement précédent pour l’article 1^er. L’objectif demeure que les collectivités et leurs groupements puissent participer au capital d’une EPL dès lors qu’ils détiennent au moins une compétence sur laquelle porte l’objet social.

Cet amendement a aussi pour objet de préciser que les collectivités et groupements ne peuvent pas être actionnaires si leurs compétences ne correspondent pas à une part significative de l’activité de la société.

Par ailleurs, l’amendement complète la PPL afin de faire obstacle à ce qu’une partie de l’activité de la SEML ne relève d’aucune compétence des collectivités ou groupements actionnaires.