Amendement n° COM-3 Sénat

LOI n° 2019-463 du 17 mai 2019 tendant à sécuriser l'actionnariat des entreprises publiques locales (1)

Satisfait ou sans objet Groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants Article 2 Déposé le 25/03/2019 Commission Fiche officielle ↗

Dispositif

Remplacer les mots :

ou pour toute autres activité d’intérêt général

Par les mots :

ou toutes autres activités d’intérêt général

Objet

Correction d’une erreur matérielle et simplification rédactionnelle.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.