Amendement n° CL6

LOI n° 2019-463 du 17 mai 2019 tendant à sécuriser l'actionnariat des entreprises publiques locales (1)

Rejeté Mme Danièle Obono (FI) Article 4 Déposé le 25/04/2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Fiche officielle ↗

Dispositif

« Les contrats des agents des sociétés mentionnées aux titres II et III du livre V du code général des collectivités territoriales et au chapitre VII du titre II du livre III du code de l’urbanisme sont des contrats de droit public. »

Exposé sommaire

Par cet amendement, nous proposons de soumettre les agents des Sociétés d’économie mixte locales (SEML), des Sociétés publiques locales (SPL) et des Sociétés publiques locales d’aménagement (SPLA) à un régime de droit public afin de lutter contre le démantèlement de la fonction publique et d’aller contre la privatisation de missions de services publics.

Nous estimons que soumettre les agents des entreprises publiques locales à un régime de droit public entre davantage en cohérence avec leur mission de servir l’intérêt général.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).