Amendement n° 82 rect. Sénat
LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 12
Rétablir le III dans la rédaction suivante :
III. – Aux premiers alinéas des I, II et III de l’article 78‑2‑2, au premier alinéa de l’article 78‑2‑3 et au premier alinéa du I de l’article 78‑2‑4 du code de procédure pénale, la référence : « et 1° ter » est remplacée par les références : « , 1° ter et 2° ».
Objet
Troisième force de sécurité de notre pays, les policiers municipaux sont de plus en plus sollicités pour renforcer la sécurité aux côtés des policiers nationaux et des gendarmes.
Dans le cadre de contrôles et de vérifications, certains agents de police judiciaire adjoint (APJA) sont déjà autorisés à assister les officiers de police judiciaire (OPJ) pour diverses opérations : contrôle d'identité, visite de véhicule ou fouille de bagages.
Il s'agit des adjoints de sécurité (ADS) de la police nationale et des gendarmes adjoints volontaires (GAV).
Afin d'optimiser la qualité des services rendus par les policiers municipaux, il est proposé d'autoriser également les policiers municipaux à effectuer ces différents contrôles sous l'autorité d'un OPJ et sur réquisitions écrites du procureur de la République, dans des lieux et pour une période de temps déterminés.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).