Amendement n° 276 rect. Sénat
LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 7
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Leur identité figure expressément sur le site du service en ligne le cas échéant.
Objet
Cet amendement vise à renforcer les garanties offertes au justiciable ayant recours à un service en ligne de conciliation, médiation ou arbitrage.
Il s'agit en particulier de s'assurer que les services en ligne proposant la rédaction d'actes mentionnent expressément le nom des professionnels habilités à rédiger ces actes sur leur site internet.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).