Amendement n° 269 rect. Sénat
LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (rectificatif)
Dispositif
Après l'article 41
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le 2° de l’article 226‑14 du code pénal est complété par les mots et une phrase ainsi rédigée : « , et tout médecin est tenu de signaler toute violence physique, sexuelle ou psychique commise à l’égard du mineur. La confidentialité est conférée au médecin signalant cette violence. »
Objet
Cet amendement vise à étendre l'obligation de signalement des violences sur mineurs à l'ensemble des médecins et à les mettre à l’abri de toute poursuite juridique.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).