Amendement n° 309 rect. Sénat

Après l’article 57

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le cinquième alinéa de l’article 21‑1 de la loi n° 71‑1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il promeut la lutte contre le harcèlement et les discriminations au sein de la profession d’avocat et en définit les principes. »

Le 26 avril 2018, le défenseur des droits a publié une étude intitulée « Sexe, situation familiale, origine et religion : des situations de discriminations trop fréquentes au sein de la profession d’avocat ». 

Sur 7 138 répondants (soit 16,1 % de la profession), 53,3 % des avocates déclarent avoir été confrontées à une discrimination dans les 5 dernières années (dont 39,3 % en raison de leur sexe).

Jeune et féminisée, la profession d'avocat est particulièrement sensible à ces enjeux.

Cet amendement vise donc à donner au Conseil national des barreaux la mission de lutter contre ces pratiques au sein de la profession d'avocat et de promouvoir les dispositifs de lutte anti-harcèlement et anti-discrimination.