Amendement n° 170 rect. Sénat

LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (rectificatif)

Irrecevable (article 45, alinéa 1, de la Constitution (cavalier)) M. Bruno Retailleau Article 43 Déposé le 09/10/2018 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Après l’article 43

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le premier alinéa de l’article 226‑10 du code pénal, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsqu’elle est dirigée contre une personne dépositaire de l’autorité publique, la dénonciation mentionnée au premier alinéa est punie de sept ans d’emprisonnement et de 90 000 euros d’amende. »

Objet

Le présent amendement a pour objet de porter la peine d’emprisonnement de 5 à 7 ans et l’amende de 45 000 à 90 000 euros, lorsqu’une dénonciation calomnieuse est dirigée contre une personne dépositaire de l’autorité publique.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).