Amendement n° 315 Sénat
LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 13, tableau, troisième ligne
Remplacer cette ligne par quatre lignes ainsi rédigées :
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Article L. 444-3 |
la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 |
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Article L. 444-4 |
l’ordonnance n° 2016-728 du 2 juin 2016 relative au statut de commissaire de justice |
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Article L. 444-5 |
la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 |
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Article L. 444-6 |
l’ordonnance n° 2017-303 du 9 mars 2017 relative aux actions en dommages et intérêts du fait des pratiques anticoncurrentielles |
Objet
Amendement d’actualisation des dispositions en vigueur dans les îles Wallis et Futuna en matière de tarifs des professions réglementées du droit.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).