Amendement n° 277 Sénat
LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 3
Après les mots :
la valeur du litige,
insérer les mots :
celui-ci ne devant excéder dix mille euros,
Objet
Cet amendement vise à maintenir une accessibilité satisfaisante des justiciables au juge, en s’assurant que les frais d’avocats restent inférieurs aux sommes en cause, faute de quoi les justiciables renonceraient à ester en justice pour obtenir réparation.
C’est pourquoi il reprend le seuil actuel distinguant les litiges portés devant le TI ou le TGI, qui s’établit à 10 000 euros.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).