Amendement n° 178 Sénat

Alinéas 38 à 42

Supprimer ces alinéas.

Cet amendement supprime les dispositions adoptées par la commission des lois ayant pour objet d’étendre la compétence des juridictions françaises pour les crimes contre l'humanité, de supprimer les conditions de résidence habituelle, de double incrimination et de subsidiarité avec la cour pénale internationale. 

Une telle réforme, outre le fait qu’elle constitue un cavalier législatif puisqu’elle ne présente aucun lien direct avec le présent projet de loi, aboutirait à une extension de compétence bien trop large, pouvant conduire à une instrumentalisation politique des juridictions françaises.