Amendement n° 252 Sénat

Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard un an après la publication de la présente loi, un rapport évaluant la possibilité de créer un tribunal de la propriété intellectuelle pour les entreprises, en vue de faciliter l’accès à la justice des petites et moyennes entreprises et de simplifier le règlement des petits litiges ayant trait à la propriété intellectuelle. Ce rapport s’appuie notamment sur les expériences étrangères.

Cet amendement part du constat que certains titulaires de droits de propriété intellectuelle, àcommencer par les PME, sont actuellement dissuadés de saisir la justice en raison, d’une part, de coûts de procédure disproportionnés par rapport au montant de la demande et, d’autre part, de délaisde jugement trop longs.

Afin de lever ces obstacles, il conviendrait de créer une juridiction spécialisée, sur le modèle de celle existant au Royaume-Uni (Intellectual Property Enterprise Court). Dans cette perspective,l’auteur de cet amendement souhaite que le Gouvernement remette au Parlement un rapport évaluant la possibilité de créer un tribunal de la propriété intellectuelle pour les entreprises.