Amendement n° 91 Sénat

Cet article a pour objet d’unifier le régime juridique applicable aux techniques spéciales d’enquête de sonorisation, de captation d’images, de recueil des données techniques de connexion et de captation de données informatiques. Il ouvre également la possibilité de recourir à ces techniques spéciales d’enquête pour les crimes, et plus seulement lors d’infractions relevant de la criminalité et de la délinquance organisées.

Ces techniques sont extrêmement intrusives et peuvent conduire à une surveillance de masse. Il convient de les réserver aux cas de criminalité les plus graves.

Cet amendement tend donc à supprimer cet article qui va étendre au droit commun des techniques d’enquête réservées à la lutte contre la criminalité organisée.