Amendement n° 90 Sénat
LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (rectificatif)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
Cet article étend le recours à la géolocalisation et aux interceptions par voie de communications électroniques tel qu’il existe en matière de criminalité et de délinquance organisées.
Il est anormal d’étendre des moyens de procédure exceptionnels prévus pour les infractions les plus graves sans contrepartie procédurale pour la défense.
Compte tenu du niveau d’ingérence que permettent les interceptions, enregistrements et transcriptions de correspondances émises par la voie des communications électroniques ainsi que la géolocalisation qui sont des techniques d’enquête particulièrement attentatoires à la vie privée, il convient de maintenir une grande vigilance sur la proportionnalité entre le but poursuivi et la garantie des droits et libertés.
Il s’agit là d’une atteinte grave portée aux libertés fondamentales.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).