Amendement n° 69 Sénat

Après l'article 14

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article 751 du code de procédure civile, il est inséré un article 751‑… ainsi rédigé :

« Art. 751‑… – Dans le cadre des oppositions aux ordonnances portant injonction de payer mentionnées à l'article L. 211-17 du code de l'organisation judiciaire, les parties ont la faculté de se faire assister ou représenter par une association ayant pour objet statutaire explicite la défense des intérêts des consommateurs. »

Cet amendement vise à permettre aux parties d'être assistées ou représentées par des associations de consommateur dans le cadre de la procédure d’opposition à injonction de payer.

Bien souvent, les consommateurs sont découragés par la nécessité de faire appel à un avocat pour faire valoir leur cause, en raison des montants faibles des litiges. Offrir aux parties la faculté de se faire assister ou représenter auprès des juridictions par des associations de défense des consommateurs renforce les droits effectifs des parties.

La plupart des pays européens ont choisi de limiter la représentation obligatoire d’un avocat, à l'image du Royaume-Uni où les parties ont toujours le droit de saisir les juridictions sans avocat mais surtout en Estonie où n'importe quelle partie peut être assisté d'une personne ayant un Master en droit.