Amendement n° COM-170 Sénat
LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (rectificatif)
Dispositif
Rédiger comme suit l’alinéa 18 :
3° Le dernière phrase du troisième alinéa est ainsi rédigée :
« Lorsqu'il s'agit d'un débat au cours duquel il doit être statué sur le placement en détention provisoire, il ne peut être recouru à un moyen de télécommunication audiovisuelle si la personne le refuse, sauf si son transport paraît devoir être évité en raison de risques graves de trouble à l'ordre public ou d'évasion».
Objet
Il ressort des auditions du Conseil National des Barreaux et de l’Union Syndicale des magistrats que l'extension des possibilités de recours à la visio-conférence doit être conditionnée à l'accord de la personne pour les débats contradictoires relatifs au placement initial en détention provisoire, sauf circonstances exceptionnelles en cas de risques avérés de trouble à l'ordre public ou d'évasion.
Tel est l'objet du présent amendement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.