Amendement n° COM-165 Sénat

En cas de modification du régime matrimonial, l’alinéa 5 de l’article 1397 du Code civil impose une homologation de l’acte notarié par un juge dès lors qu’un des époux a des enfants mineurs : « Lorsque l'un ou l'autre des époux a des enfants mineurs, l'acte notarié est obligatoirement soumis à l'homologation du tribunal du domicile des époux. »

L’homologation de l’acte notarié par le juge permet de vérifier que le changement de régime matrimonial a bien été faite dans l’intérêt de la famille et des enfants mineurs. Il s’agit d’une mesure de protection pour les enfants mineurs afin d’éviter que ces derniers ne soient désavantagés ou ne se retrouvent lésés, lors d’un remariage par exemple.

En laissant le soin au notaire, qui aurait connaissance d'actes qui compromettent les intérêts patrimoniaux du mineur, de saisir le juge des tutelles, l’alinéa 5 de l’article 7 du projet de loi fragilise grandement la situation des enfants mineurs. Les intérêts des enfants ne seront plus vérifiés systématiquement par le tiers qu’est le Juge.

Afin de préserver les intérêts patrimoniaux des enfants mineurs lors d’une modification de régime matrimonial, le présent amendement propose par conséquent la suppression de l’alinéa 5 de l’article 7 du projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice.