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Amendement n° COM-152 Sénat

LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (rectificatif)

Satisfait ou sans objet Jean-Pierre Grand Article 56 Déposé le 01/10/2018 Commission Fiche officielle ↗

Dispositif

Alinéa 9

Supprimer cet alinéa.

Objet

Amendement de cohérence avec la suppression de l'article 53 fusionnant les tribunaux d'instance et de grande instance.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.