Amendement n° COM-144 Sénat
LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (rectificatif)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
Cet article propose la fusion des tribunaux d'instance et des tribunaux de grande instance.
Véritable tribunal du quotidien, géographiquement proche des justiciables, simple et accessible dans son mode de saisine, peu coûteux et jugeant dans des délais satisfaisants, le tribunal d'instance deviendrait une simple chambre détachée du tribunal de grande instance (TGI).
Malgré les annonces d'absence de fermetures de juridictions, cette fusion n'a d'autre motif que celui d'économies d'échelle pour mieux gérer le manque de moyens de la justice.
Les chambres dénommées "tribunaux d'instance" n'auront plus aucune existence juridique autonome, facilitant à terme leur possible suppression.
Il est donc proposé de supprimer cet article.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.