Amendement n° COM-125 Sénat

LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (rectificatif)

Satisfait ou sans objet M. Jean-Pierre Sueur Article 41 Déposé le 01/10/2018 Commission Fiche officielle ↗

Dispositif

Alinéas 4 et 5

Supprimer ces alinéas

Objet

Amendement de coordination dans la continuité de notre amendement déposé à l’article 40 du projet de loi qui élargit davantage le domaine de la procédure de jugement à juge unique.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.