Amendement n° COM-122 Sénat
LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (rectificatif)
Dispositif
Alinéas 3, 4 et 7 à 16
Supprimer ces alinéas
Objet
La création d’une procédure de comparution différée, intermédiaire entre la comparution immédiate et l'information judiciaire par l’article 39 semble inaboutie à ce stade de l’examen du projet de loi.
Il est à craindre que la coexistence de ces procédures soit peu lisible et leur articulation, complexe.
Dans son avis sur le présent projet de loi, le Conseil d’Etat a regretté que le Gouvernement ne précise pas davantage le cadre commun entre la procédure de convocation par procès-verbal, la comparution immédiate et la nouvelle procédure de comparution à délai différé.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.