Amendement n° COM-104 Sénat

Supprimer cet article.

L’article 28 du projet de loi entend clarifier et harmoniser dans le cadre d’une nouvelle codification le régime de l’enquête sous pseudonyme. Il vise essentiellement à sécuriser et encadrer les actes des officiers de police judiciaire qui recourent à cette procédure. 

Mais, il propose dans le même temps d’étendre cette technique d’enquête à l’ensemble des délits punis d’emprisonnement et commis à l’aide de moyens de communication électronique, au motif que le seul dénominateur commun à ces infractions est justement le fait qu’elles soient réalisées par un moyen de communication électronique. 

Or, au regard des principes qui régissent les règles de loyauté de la preuve, l’enquête sous pseudonyme est un dispositif très encadré qui n’est justifié qu’en raison de la spécificité, de la sensibilité et de la particularité de certaines infractions. C’est ce qui justifie que l’enquête sous pseudonyme est réservée par la loi à des services spécialement habilités et explique en partie tant l’existence actuelle de textes épars que l’absence d'harmonisation de leur rédaction. 

Au motif d’un objectif d’efficacité revendiqué mais qui n'est pas démontré, la généralisation proposée méconnaît les caractéristiques propres de cette technique d’enquête et paraît inaboutie en l’état.