Amendement n° COM-95 Sénat
LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 12
Supprimer cet alinéa
Objet
Outre la disparition des tribunaux d’instance par fusion-absorption, des tribunaux de grande instance pourront être spécialement désignés par décret pour juger, dans l’ensemble du département, certaines matières civiles et certains délits ou contraventions dont la liste sera déterminée par décret en Conseil d’Etat, au détriment de la proximité de la justice et de la lisibilité de l’organisation judiciaire pour le justiciable. De la même manière que pour les nouvelles « chambres détachées », les juridictions non pôles pourront voir progressivement leurs attributions diminuées par la voie réglementaire.
Les spécialisations ne peuvent pas relever simplement du décret. Le législateur doit pouvoir se prononcer sur les domaines de spécialisation des tribunaux de grande instance.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.