Amendement n° COM-93 Sénat

Supprimer cet article.

L’article 14 prévoit que le traitement des oppositions aux ordonnances portant injonction de payer tendant exclusivement à l’obtention de délais de paiement sera traité selon une procédure dématérialisée. Cet amendement tend à supprimer cette possibilité car ce sujet est très technique, concerne souvent le crédit, la consommation et donc demande à être contrôlée en fonction de la demande. Des algorithmes ne peuvent pas donner de réponses personnalisées.