Amendement n° COM-77 Sénat
LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 30
Après l’alinéa 30 de cet article, insérer six alinéas ainsi rédigés :
« 7° bis À l’article 296, le mot : « judiciaire » est supprimé.
« 7° ter À l’article 298, la référence : « l’article 228 » est remplacée par les références : « aux articles 229-1 à 229-4 ».
« 7° quater À la seconde phrase de l’article 300, après le mot : « Toutefois, » sont insérés les mots : « la convention de séparation de corps par acte sous signature privée contresigné par avocats, ».
« 7° quinquies Le début de la seconde phrase de l’article 301 est ainsi rédigé : « En cas de séparation de corps par consentement mutuel, les époux ... (le reste sans changement). »
« 7° sexies Au premier alinéa de l’article 303, après le mot : « secours ; », sont insérés les mots : « la convention qui la constate, ».
« 7° septies Le second alinéa de l’article 307 est ainsi rédigé : « En cas de séparation de corps par consentement mutuel, la conversion en divorce ne peut intervenir que par consentement mutuel. »
Objet
Partant du constat qu’il est désormais plus facile de procéder à un divorce qu’à une séparation de corps, cet amendement vise, dans un souci de cohérence et d’harmonisation, à déjudiciariser la procédure de séparation de corps par consentement mutuel.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.